Constitution de la République d'Arménie. Республика Армения

compris celle de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations ou des idées, par tous les moyens et sans considération de frontières.

      La liberté des médias et des autres moyens d’information est garantie.

      L’Etat garantit l’existence et le fonctionnement de la radio et de la télévision publiques indépendantes qui offrent des programmes variés d’information, éducatifs, culturels et de divertissement.

      Article 27.1. Toute personne a le droit, en vue de la défense de ses intérêts personnels ou sociaux, de présenter des demandes ou des suggestions aux autorités locales et nationales et aux agents publics et de recevoir une réponse appropriée dans des délais raisonnables.

      Article 28. Toute personne a droit à la liberté d’association avec d’autres personnes, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier.

      Tout citoyen a le droit de fonder des partis politiques avec d’autres citoyens et de s’y affilier.

      Le droit de fonder des partis politiques et des syndicats et de s’y affilier peut être restreint selon les modalités prescrites par la loi à l’égard des membres des forces armées, de la police, de la sécurité nationale, du parquet, ainsi qu’à l’égard des juges et des membres de la Cour constitutionnelle.

      On ne peut contraindre quiconque à adhérer à un parti ou une association.

      L’activité des associations ne peut être suspendue ou interdite que par la voie judiciaire, dans les cas prévus par la loi.

      Article 29. Toute personne a le droit de manifester pacifiquement et sans armes.

      Des restrictions à ce droit à l’égard des membres des forces armées, de la police, de la sécurité nationale, du parquet, ainsi que des juges et des membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être prévues que par la loi.

      Article 30 . Les citoyens de la République d’Arménie ayant atteint l’âge de 18 ans ont le droit de voter aux élections et aux referendums, ainsi que de participer à l’administration de l’Etat et aux affaires locales, par la voix de leurs représentants élus directement et par leur libre décision.

      La loi peut accorder aux personnes n’ayant pas la nationalité arménienne le droit de participer aux élections et aux référendums locaux.

      Ne peuvent voter et être élus les citoyens qui ont été reconnus incapables par l’effet d’une décision judiciaire, ainsi que ceux qui ont été condamnés à une peine privative de liberté par une décision définitive et ceux qui purgent déjà leur peine.

      Article 30.1. L’enfant né des parents arméniens est citoyen de la République d’Arménie. Tout enfant dont l’un des parents est arménien, a droit à la nationalité arménienne. La procédure d’octroi et de déchéance de la nationalité arménienne est établie par la loi.

      Nul ne peut être privé de sa nationalité arménienne, ni du droit de changer de nationalité.

      Le citoyen de la République d’Arménie ne peut être extradé vers un Etat étranger, sauf les cas prévus par les traités internationaux ratifiés par la République d’Arménie.

      Les droits et les devoirs des doubles nationaux sont fixés par la loi.

      Article 30.2. Les citoyens ont le droit d’accéder à la fonction publique selon les règles générales fixées par la loi.

      Les principes de la fonction publique et les modalités de son organisation sont fixés par la loi.

      Article 31. Toute personne a le droit de posséder, d’utiliser, de disposer et de léguer ses biens comme elle l'entend. L'exercice du droit de propriété ne doit pas porter atteinte à l'environnement ni aux droits et aux intérêts légitimes d'autrui, du public et de l'Etat.

      Nul ne peut être privé de sa propriété, à l'exception des cas prévus par la loi et par voie judiciaire.

      La privation de la propriété au profit de la société et de l'Etat ne peut se faire que dans des cas exceptionnels, pour cause d’intérêts publics prioritaires, selon la procédure fixée par la loi, avec une compensation préalable adéquate.

      Ne jouissent pas du droit à la propriété foncière les étrangers et les apatrides, sauf les cas prévus par la loi.

      La propriété intellectuelle est protégée par la loi.

      Article 31.1. L'Etat protège les droits des consommateurs, il réalise les mesures prévues par la loi en vue du contrôle de qualité des marchandises, des services et des travaux.

      Article 32. Toute personne est libre de choisir son emploi.

      Tout travailleur a droit à un salaire équitable qui ne peut être inférieur au salaire minimum fixé par la loi, ainsi qu’à des conditions de travail répondant aux exigences de sécurité et d’hygiène.

      Les travailleurs ont le droit de grève pour la défense de leurs intérêts économiques, sociaux et de travail. Les modalités de l’exercice de ce droit et les restrictions sont fixées par la loi.

      L’embauche des enfants de moins de 16 ans à un poste permanent est interdite. Les modalités et les conditions de leur embauche temporaire sont fixées par la loi.

      Le travail forcé est interdit.

      Article 33. Toute personne a droit au repos. La durée maximum du travail, les jours de repos et la durée minimum du congé payé annuel sont fixés par la loi.

      Article 33.1. Toute personne a le droit d’exercer une activité commerciale non interdite par la loi.

      L’abus de position dominante ou de monopole sur le marché et la concurrence déloyale sont interdits.

      Les restrictions à la concurrence, les types de monopoles possibles et leur taille autorisée ne peuvent être fixés que par la loi, si cela est nécessaire à la protection des intérêts du public.